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 projet de loi sur la biodiversité

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Montifringilla
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MessageSujet: projet de loi sur la biodiversité    Mer 2 Mar - 20:46



La nouvelle loi sur la biodiversité qui est actuellement soumise à l' examen de nos parlementaires va certainement apporter quelques modifications
aux textes actuels quant à la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques.
En effet, il est prévu d'insérer 3 nouveaux articles au chapitre III du titre 1er du livre IV du Code de l'environnement (article 59 ter du projet de Loi).
Ces 3 nouveaux articles constituent la section 2 (ajoutée) de ce chapitre III :

le premier nouvel article : article L.413-6 prévoit notamment que tous les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens non domestiques détenus en captivité
bénéficiant d'un statut de protection en application des articles L.411-1 et L.411-2 et L-412-1 du Code de l'environnement doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
Nous verrons ci cet arrêté conjoint étend le marquage obligatoire à toutes les espèces d'animaux non domestiques inscrites en annexe 2 des arrêtés du 10/08/2004.

le second nouvel article : article L.413-7 comporte un point II qui créé une nouvelle obligation pour toute personne qui cède à titre gratuit ou onéreux un animal non domestique protégé, je cite :"Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un spécimen vivant d'espèce non domestique, le cédant doit avoir l'assurance de la part du nouveau détenteur que celui-ci dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention du spécimen cédé."
Les textes actuels ne citent pas cette obligation : le cédant d'un animal non domestique protégé n'a à ce jour aucune latitude donnée par la loi pour imposer à l'acquéreur de lui fournir les justificatifs de ses autorisations de détention (APD ou CC).Si ce point II est validé par les deux assemblées, pour toute cession d'animal non domestique protégé le cédant pourra imposer à l'acquéreur potentiel de lui fournir une copie de son APD ou CC (selon le cas) afin de vérifier que l'animal faisant l'objet de la session y est bien listé.

le troisième nouvel article : article L.413-8 indique "Toute vente d'un spécimen vivant d'espèce non domestique doit s'accompagner au moment de la livraison à l'acquéreur de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal."
Cette nouvelle disposition ne semble pas concerner les cessions gratuites et le "document d'information" paraît être sous forme libre à priori puisqu'il n'est pas fait référence pour l'instant à un modèle de document d'information officiel qui serait repris dans un décret ou un arrêté d'application de cet article L.413-8.


Dans l'attente donc que la loi sorte  


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MessageSujet: Re: projet de loi sur la biodiversité    Mer 2 Mar - 22:50

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MessageSujet: questions sur les acteurs votant les lois    Sam 1 Avr - 17:56

Bonjour,

Je suppose que ces lois sont voter en assemblé ou autres ?

Qui sont les représentants qui parle et votent pour les lois concernant les éleveurs , y a t'il des éleveurs ou représentants de club dans ces assemblées ?

Merci
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MessageSujet: Re: projet de loi sur la biodiversité    

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