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 statut juridique du perroquet jaco gris du gabon

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l.kamel
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MessageSujet: statut juridique du perroquet jaco gris du gabon    Sam 18 Fév - 8:47

je me pose la question sur le statut juridique du perroquet gris du Gabon jaco , en février il passe en annexe I/A

quand on va sur le site du cites

Les spécimens d'une espèce animale inscrite à l'Annexe I élevés en captivité à des fins commerciales, ou d'une espèce de plante inscrite à l'Annexe I reproduite artificiellement à des fins commerciales, seront considérés comme des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II.

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la question que je me pose y'a t-il une dérogation pour des oiseaux issue d'élevages ?
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MiKL
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MessageSujet: Re: statut juridique du perroquet jaco gris du gabon    Sam 18 Fév - 11:30

Une Question qu'elle est bonne Kamel cheers
C'est un truc pour Maître Montifringilla!

Il va sans dire pour moi que la réglementation va se renforcer de plus en plus, de plus en plus de contraintes Un jour, nous aurons à déclarer des numéros d'élevage avec déclaration des revenus liés aux ventes des jeunes. C'est déjà le cas pour ceux qui sortent des chiots et chatons de race.
Tout est bon pour faire du fric sur le dos de nos passions.

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bernard
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MessageSujet: Re: statut juridique du perroquet jaco gris du gabon    Sam 18 Fév - 11:57

Le règlement (UE) n° 2017/128 de la Commission du 20 janvier 2017 qui intègre en droit européen les amendements des annexes décidés par la CoP17 CITES a été publié aujourd'hui au Journal officiel de l'Union européenne. Il entre en vigueur à partir du dimanche 29 janvier.
Cela signifie que, à compter du 29 janvier, des CIC doivent être obtenus pour les perroquets gris du Gabon.
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meusnidus33
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MessageSujet: Re: statut juridique du perroquet jaco gris du gabon    Sam 18 Fév - 12:35

MiKL a écrit:
Une Question qu'elle est bonne Kamel cheers
Il va sans dire pour moi que la réglementation va se renforcer de plus en plus, de plus en plus de contraintes
Un jour, nous aurons à déclarer des numéros d'élevage avec déclaration des revenus liés aux ventes des jeunes. C'est déjà le cas pour ceux qui sortent des chiots et chatons de race.
Tout est bon pour faire du fric sur le dos de nos passions.  

c'est peut-être dû en partie aux soit disant passionnés qui cherchent à tout prix à rentabiliser leur élevage, leur passion, quand ce n'est pas à la rendre bénéficiaire!
et mon avis est que ces gens sont hélas légion dans notre passion aussi! Crying or Very sad
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titi
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MessageSujet: Re: statut juridique du perroquet jaco gris du gabon    Sam 18 Fév - 12:39

MiKL a écrit:
Une Question qu'elle est bonne Kamel cheers
C'est un truc pour Maître Montifringilla!

Il va sans dire pour moi que la réglementation va se renforcer de plus en plus, de plus en plus de contraintes Un jour, nous aurons à déclarer des numéros d'élevage avec déclaration des revenus liés aux ventes des jeunes. C'est déjà le cas pour ceux qui sortent des chiots et chatons de race.
Tout est bon pour faire du fric sur le dos de nos passions.  

bonjour, d'déclarer je que l'ont vend d'accord mais alors il va valoir déduire aussi se que cela nous coute ! en nourriture achat ect !!
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l.kamel
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MessageSujet: Re: statut juridique du perroquet jaco gris du gabon    Sam 18 Fév - 17:12

merci pour ces réponses , ce que je ne comprends pas c'est sur le site du CITES à la partie 7 /4

Dérogations et autres dispositions particulières concernant le commerce

il dise les espèces élevé en captivité passe en II donc en B en droit européen.

Les spécimens d'une espèce animale inscrite à l'Annexe I élevés en captivité à des fins commerciales, ou d'une espèce de plante inscrite à l'Annexe I reproduite artificiellement à des fins commerciales, seront considérés comme des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II.


donc si les oiseaux d'élevage passe en B plus besoin APD et CIC ?
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Charly
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MessageSujet: Re: statut juridique du perroquet jaco gris du gabon    Sam 18 Fév - 21:01

bonsoir,
c'est comme pour d'autres textes de lois, c'est aux juges et contrôleurs d'interpréter à leur manière ces textes.
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Montifringilla
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MessageSujet: Re: statut juridique du perroquet jaco gris du gabon    Dim 19 Fév - 18:02

Citation :


Le règlement (UE) n° 2017/128 de la Commission du 20 janvier 2017 qui intègre en droit européen les amendements des annexes décidés par la CoP17 CITES a été publié aujourd'hui au Journal officiel de l'Union européenne. Il entre en vigueur à partir du dimanche 29 janvier.
Cela signifie que, à compter du 29 janvier, des CIC doivent être obtenus pour les perroquets gris du Gabon.

 


Bonjour,

Cela me paraît être tout à fait exact à priori.

Je n'ai pas eu le temps d'analyser les impacts du changement de statut du gris du Gabon, et notamment pour ce qui concerne les dérogations.
Je vous ferai un topo détaillé dès que j'aurai pu y travailler à moins qu'un autre membre s'y colle avant.


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did
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MessageSujet: Re: statut juridique du perroquet jaco gris du gabon    Dim 19 Fév - 18:35

Citation :
donc si les oiseaux d'élevage passe en B plus besoin APD et CIC ?
Je ne pense pas qu'un oiseaux en annexe I puisse redescendre en II. D'ailleurs c'est écrit "seront considérés".


Pour moi ce qu'ils veulent dire c'est que pour ces espèces I élevées en captivité, et dont on peut prouver leur réelle origine captive par l'attribution Origine C sur leurs CIC, il sera possible (pour celle là seulement) d'utiliser les protocoles (ou dérogations) des espèces inscrites en II, même si elles sont toujours classées I.

Ce qui fait qu'il serait bien possible, à xxx génération + xxx CIC demandés, d'assouplir la réglementation concernant les "utilisations"
Il serait pour nous en Europe, possible de passer le Jaco de I A à I B ? ou A + X ?

je ne sais pas plus, je ne fais qu'imaginer.
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MessageSujet: Re: statut juridique du perroquet jaco gris du gabon    

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